Vers une modernisation du secteur
des SCPI
Dans le cadre du projet de loi de simplification du droit, à l’instigation
de l’association professionnelle des sociétés
civiles de placement immobilier (ASPIM) et sur proposition
du rapporteur général, M.Philippe Marini, le
sénat a adopté un amendement visant à élargir
et moderniser le secteur des sociétés civiles
de placement immobilier (SCPI).
Après avis rendu par le conseil constitutionnel, la
loi de simplification du droit, publiée au Journal Officiel
du 10 décembre 2004, prévoit à l’article
81 :
« I- Dans les conditions prévues par l’article
38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir
par ordonnance le régime juridique d’organismes
de placement collectif dans l’immobilier, à l’exception
de leur régime fiscal. Dans ce cadre, il énoncera
les principes à appliquer en matière de protection
des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion
des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation
et le maintien de la liquidité du marché.
II- Dans les conditions prévues par l’article
38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir
par ordonnance les modalités de transformation des sociétés
civiles de placement immobilier en organismes de placement
collectif dans l’immobilier, à l’exception
des dispositions fiscales y afférentes. »
Par le biais de cette réforme, l’ASPIM, en étroite
collaboration avec les pouvoirs publics, l’AMF et les
autres organismes concernés de la place, entend renforcer
l’attractivité de ce secteur d’investissement
que sont les SCPI et optimiser son évolution en termes
de liquidité, fiscalité et performance :
faire de la SCPI un fonds immobilier non coté « à la
française », qui emprunterait des caractéristiques éprouvées
des OPCVM et s’inspirerait de formules existantes à l’étranger.
L’ASPIM travaille avec les services du Ministère
de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
l’AMF, le Trésor et des organismes professionnels
de la place à la préparation de l’ordonnance
du gouvernement ainsi que du volet fiscal du projet.
